Cas 02Intercommunalité et transfertsVoirie

Extrait illustratif à données fictives. La démarche et les résultats sont présentés de manière simplifiée.

Combien coûte la voirie transférée ?

Trois communes transfèrent 80 km de voirie à leur communauté de communes. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit chiffrer le coût de la compétence, dont découlent les attributions de compensation. L’analyse compare les méthodes d’évaluation de l’investissement.

La charge transférée varie de 625 à 885 k€ par an selon la méthode. La moyenne des investissements passés peut sous-évaluer la charge des communes ayant peu investi sur la période de référence.

La CLECT évalue les charges dans son rapport, les conseils municipaux l’approuvent, le conseil communautaire fixe les attributions.

+260 k€

par an d’écart de charge transférée entre la moyenne passée et le coût annualisé

57 %

du besoin de renouvellement couvert par la moyenne des investissements passés

2 sur 3

communes dont l’attribution de compensation devient négative avec le coût annualisé

En synthèse

Voir le tableau comparatifMasquer le tableau comparatif
Critère Moyenne passée Coût annualisé, 20 ans Coût annualisé, 25 ans
Charge transférée
Entretien net et investissement
625 k€ par an
Base de comparaison
885 k€ par an
+260 k€
765 k€ par an
+140 k€
Renouvellement retenu
Rapporté au besoin estimé sur 20 ans (600 k€ par an)
340 k€
57 % du besoin
600 k€
100 % du besoin
480 k€
80 % du besoin ; 100 % si la durée de vie réelle est de 25 ans
Attributions après transfert
En k€ par an
Aucune négative
A : 120 · B : 55 · C : 20
B et C négatives
A : 135 · B : −110 · C : −90
B et C négatives
A : 180 · B : −65 · C : −60
Équité entre communes
Qui transfère quoi
Peut sous-évaluer certaines charges
B et C transfèrent peu, ayant peu investi sur la période de référence
Selon le patrimoine transféré
Chaque commune transfère selon son linéaire
Selon le patrimoine transféré
Avec une durée de vie plus longue

Le choix de la méthode répartit la charge entre les communes et l’intercommunalité : ce qui allège les unes charge l’autre, d’où l’absence de méthode « la plus favorable ». Attributions avant transfert : A : 500 · B : 200 · C : 120 k€.

Analyse

Le débat porte sur l’investissement et non sur l’entretien. L’entretien, 285 k€ par an nets des recettes, ne pose pas de difficulté. L’investissement passe de 340 k€ par an en moyenne passée à 600 k€ en coût annualisé du renouvellement, méthode de droit commun pour une voirie existante.

La moyenne passée peut sous-évaluer la charge des communes ayant peu investi. Les communes B et C ont investi 27 % du rythme théorique de renouvellement, la commune A 107 %. Avec la moyenne passée, l’intercommunalité supporte un écart de 260 k€ par an. L’état des chaussées doit confirmer le sous-investissement.

Le coût annualisé rend deux attributions négatives. Les communes B et C auraient à verser 110 et 90 k€ par an. Une durée de vie de 25 ans ramène ces montants à 65 et 60 k€. La révision libre reste possible, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Pour décider

Avant le rapport de la CLECT, son approbation par les conseils municipaux et le vote des attributions par le conseil communautaire :

  • fixer les paramètres du coût annualisé (coût de référence, durée de vie, niveau de service) à partir de l’état réel des chaussées ;
  • mesurer l’effet de chaque méthode sur les attributions de chaque commune, en particulier les attributions négatives ;
  • si les élus s’écartent du droit commun, passer par la révision libre et inscrire ce choix dans le pacte financier et fiscal.

Livrables

Le recensement des charges et des recettes par commune, à partir des comptes ; le chiffrage des méthodes d’évaluation et de leurs effets sur les attributions de compensation ; le projet de rapport de la CLECT et le support de présentation aux élus.