Cas 02Intercommunalité et transfertsVoirie
Extrait illustratif à données fictives. La démarche et les résultats sont présentés de manière simplifiée.
Combien coûte la voirie transférée ?
Trois communes transfèrent 80 km de voirie à leur communauté de communes. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit chiffrer le coût de la compétence, dont découlent les attributions de compensation. L’analyse compare les méthodes d’évaluation de l’investissement.
La charge transférée varie de 625 à 885 k€ par an selon la méthode. La moyenne des investissements passés peut sous-évaluer la charge des communes ayant peu investi sur la période de référence.
La CLECT évalue les charges dans son rapport, les conseils municipaux l’approuvent, le conseil communautaire fixe les attributions.
+260 k€
par an d’écart de charge transférée entre la moyenne passée et le coût annualisé
57 %
du besoin de renouvellement couvert par la moyenne des investissements passés
2 sur 3
communes dont l’attribution de compensation devient négative avec le coût annualisé
En synthèse
Voir le tableau comparatifMasquer le tableau comparatif
| Critère | Moyenne passée | Coût annualisé, 20 ans | Coût annualisé, 25 ans |
|---|---|---|---|
| Charge transférée Entretien net et investissement |
625 k€ par an Base de comparaison |
885 k€ par an +260 k€ |
765 k€ par an +140 k€ |
| Renouvellement retenu Rapporté au besoin estimé sur 20 ans (600 k€ par an) |
340 k€ 57 % du besoin |
600 k€ 100 % du besoin |
480 k€ 80 % du besoin ; 100 % si la durée de vie réelle est de 25 ans |
| Attributions après transfert En k€ par an |
Aucune négative A : 120 · B : 55 · C : 20 |
B et C négatives A : 135 · B : −110 · C : −90 |
B et C négatives A : 180 · B : −65 · C : −60 |
| Équité entre communes Qui transfère quoi |
Peut sous-évaluer certaines charges B et C transfèrent peu, ayant peu investi sur la période de référence |
Selon le patrimoine transféré Chaque commune transfère selon son linéaire |
Selon le patrimoine transféré Avec une durée de vie plus longue |
Le choix de la méthode répartit la charge entre les communes et l’intercommunalité : ce qui allège les unes charge l’autre, d’où l’absence de méthode « la plus favorable ». Attributions avant transfert : A : 500 · B : 200 · C : 120 k€.
Analyse
Le débat porte sur l’investissement et non sur l’entretien. L’entretien, 285 k€ par an nets des recettes, ne pose pas de difficulté. L’investissement passe de 340 k€ par an en moyenne passée à 600 k€ en coût annualisé du renouvellement, méthode de droit commun pour une voirie existante.
La moyenne passée peut sous-évaluer la charge des communes ayant peu investi. Les communes B et C ont investi 27 % du rythme théorique de renouvellement, la commune A 107 %. Avec la moyenne passée, l’intercommunalité supporte un écart de 260 k€ par an. L’état des chaussées doit confirmer le sous-investissement.
Le coût annualisé rend deux attributions négatives. Les communes B et C auraient à verser 110 et 90 k€ par an. Une durée de vie de 25 ans ramène ces montants à 65 et 60 k€. La révision libre reste possible, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Pour décider
Avant le rapport de la CLECT, son approbation par les conseils municipaux et le vote des attributions par le conseil communautaire :
- fixer les paramètres du coût annualisé (coût de référence, durée de vie, niveau de service) à partir de l’état réel des chaussées ;
- mesurer l’effet de chaque méthode sur les attributions de chaque commune, en particulier les attributions négatives ;
- si les élus s’écartent du droit commun, passer par la révision libre et inscrire ce choix dans le pacte financier et fiscal.
Livrables
Le recensement des charges et des recettes par commune, à partir des comptes ; le chiffrage des méthodes d’évaluation et de leurs effets sur les attributions de compensation ; le projet de rapport de la CLECT et le support de présentation aux élus.
Pour aller plus loin
- Cas 01 · Quelle enveloppe de projets la commune peut-elle financer sur le mandat ? · capacité d’investissement d’une commune
- Cas 05 · Qui paie la convergence vers un tarif unique ? · transfert d’un service d’eau et tarif unique
