Cas 05Tarification des services publicsEau potable

Extrait illustratif à données fictives. La démarche et les résultats sont présentés de manière simplifiée.

Qui paie la convergence vers un tarif unique ?

Six communes transfèrent leur service d’eau potable à un syndicat : 1 300 abonnés et six grilles tarifaires, de 112 € à 214 € HT pour 120 m³. L’analyse établit le coût du service et le tarif unique à retenir.

Le coût réel dépasse de 45 % celui des comptes, le tarif unique d’équilibre s’établit à 277 € HT pour 120 m³ en 2030, et les abonnés des communes les moins chères supportent l’essentiel de la convergence.

Les volumes et le nombre d’abonnés sont constants sur la période. Le niveau de service retenu couvre les obligations réglementaires et le renouvellement de 0,7 % du réseau par an.

67 %

des coûts réels du service couverts par les usagers en 2025, contre 98 % en apparence

+97 k€

par an de coûts absents des comptes : personnel non valorisé et amortissements non pratiqués

277 €

HT pour 120 m³ en 2030, part collectivité du tarif unique

En synthèse

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Critère Convergence en 3 ans Convergence en 5 ans Tarifs communaux maintenus
Hausse annuelle maximale
Commune A, la moins chère
+35 % par an
Pendant trois ans
Près de 20 % par an
Pendant cinq ans, scénario recommandé
Aucune
Mais le coût du service reste non couvert
Besoin de financement 2026–2029
Coût à couvrir moins recettes, cumulé ; excédents transférés par les communes : 260 k€
88 k€
Couvert par les excédents ; réserve de 172 k€ fin 2029
234 k€
Couvert par les excédents ; réserve de 26 k€ fin 2029
470 k€
Excédents épuisés dès 2028 ; déficit durable de 133 k€ par an
Égalité entre usagers
Un même service, un même prix
Tarif unique dès 2028
Convergence courte, plus simple à expliquer
Tarif unique en 2030
Différences transitoires, justifiées par la convergence
Six prix pour un même service
Différences durables à justifier objectivement, sinon fragiles
Couverture du service
Moyens d’exploitation et renouvellement du réseau financés
Assuré dès 2028
Assuré à partir de 2030
Montée en charge progressive des moyens entre 2026 et 2030
Non assuré
Renouvellement différé, réseau qui vieillit

Le syndicat arbitre entre la rapidité de la convergence et l’acceptabilité des hausses. Les résultats transférés par les communes financent les années intermédiaires.

Analyse

Les comptes sous-évaluent le coût du service. Les comptes affichent un quasi-équilibre : les usagers couvrent 98 % des charges et des subventions d’équilibre couvrent le reste. Il y manque 97 k€ de coûts par an, qui correspondent au personnel communal non refacturé et aux amortissements non pratiqués. Le coût réel atteint 311 k€ et les usagers en couvrent 67 %. Après transfert, ces coûts entrent dans le tarif.

Le niveau de service détermine le tarif. Le niveau retenu avec les communes coûte 342 k€ par an à partir de 2030, soit un tarif unique de 277 € HT pour 120 m³. L’essentiel de la hausse finance des coûts existants : le niveau de service ajoute 25 €.

La convergence est un transfert entre communes. En cinq ans, la hausse atteint près de 20 % par an pour la commune la moins chère et 5,3 % pour la plus chère. Le besoin transitoire, 234 k€ cumulés de 2026 à 2029, est financé par les excédents transférés avec la compétence.

Pour décider

Choisir le rythme de convergence en connaissant sa répartition entre les communes, et fixer le tarif sur le coût réel du service plutôt que sur les comptes. Avant la délibération tarifaire :

  • arrêter avec les communes le niveau de service cible, donc le coût à couvrir ;
  • définir au règlement de service les catégories d’usagers et leurs justificatifs, si un tarif agricole ou industriel est retenu ;
  • organiser le transfert des résultats des budgets annexes, excédents et déficits, pour financer les années de convergence.

Livrables

L’état des lieux financier des six services, avec le coût redressé ; la matrice des niveaux de service chiffrés ; le modèle de prospective du syndicat et le tarif d’équilibre ; la simulation de convergence par commune et par profil d’usager ; le projet de délibération tarifaire et les éléments financiers du règlement de service.