Cas 05Tarification des services publicsEau potable
Extrait illustratif à données fictives. La démarche et les résultats sont présentés de manière simplifiée.
Qui paie la convergence vers un tarif unique ?
Six communes transfèrent leur service d’eau potable à un syndicat : 1 300 abonnés et six grilles tarifaires, de 112 € à 214 € HT pour 120 m³. L’analyse établit le coût du service et le tarif unique à retenir.
Le coût réel dépasse de 45 % celui des comptes, le tarif unique d’équilibre s’établit à 277 € HT pour 120 m³ en 2030, et les abonnés des communes les moins chères supportent l’essentiel de la convergence.
Les volumes et le nombre d’abonnés sont constants sur la période. Le niveau de service retenu couvre les obligations réglementaires et le renouvellement de 0,7 % du réseau par an.
67 %
des coûts réels du service couverts par les usagers en 2025, contre 98 % en apparence
+97 k€
par an de coûts absents des comptes : personnel non valorisé et amortissements non pratiqués
277 €
HT pour 120 m³ en 2030, part collectivité du tarif unique
En synthèse
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| Critère | Convergence en 3 ans | Convergence en 5 ans | Tarifs communaux maintenus |
|---|---|---|---|
| Hausse annuelle maximale Commune A, la moins chère |
+35 % par an Pendant trois ans |
Près de 20 % par an Pendant cinq ans, scénario recommandé |
Aucune Mais le coût du service reste non couvert |
| Besoin de financement 2026–2029 Coût à couvrir moins recettes, cumulé ; excédents transférés par les communes : 260 k€ |
88 k€ Couvert par les excédents ; réserve de 172 k€ fin 2029 |
234 k€ Couvert par les excédents ; réserve de 26 k€ fin 2029 |
470 k€ Excédents épuisés dès 2028 ; déficit durable de 133 k€ par an |
| Égalité entre usagers Un même service, un même prix |
Tarif unique dès 2028 Convergence courte, plus simple à expliquer |
Tarif unique en 2030 Différences transitoires, justifiées par la convergence |
Six prix pour un même service Différences durables à justifier objectivement, sinon fragiles |
| Couverture du service Moyens d’exploitation et renouvellement du réseau financés |
Assuré dès 2028 |
Assuré à partir de 2030 Montée en charge progressive des moyens entre 2026 et 2030 |
Non assuré Renouvellement différé, réseau qui vieillit |
Le syndicat arbitre entre la rapidité de la convergence et l’acceptabilité des hausses. Les résultats transférés par les communes financent les années intermédiaires.
Analyse
Les comptes sous-évaluent le coût du service. Les comptes affichent un quasi-équilibre : les usagers couvrent 98 % des charges et des subventions d’équilibre couvrent le reste. Il y manque 97 k€ de coûts par an, qui correspondent au personnel communal non refacturé et aux amortissements non pratiqués. Le coût réel atteint 311 k€ et les usagers en couvrent 67 %. Après transfert, ces coûts entrent dans le tarif.
Le niveau de service détermine le tarif. Le niveau retenu avec les communes coûte 342 k€ par an à partir de 2030, soit un tarif unique de 277 € HT pour 120 m³. L’essentiel de la hausse finance des coûts existants : le niveau de service ajoute 25 €.
La convergence est un transfert entre communes. En cinq ans, la hausse atteint près de 20 % par an pour la commune la moins chère et 5,3 % pour la plus chère. Le besoin transitoire, 234 k€ cumulés de 2026 à 2029, est financé par les excédents transférés avec la compétence.
Pour décider
Choisir le rythme de convergence en connaissant sa répartition entre les communes, et fixer le tarif sur le coût réel du service plutôt que sur les comptes. Avant la délibération tarifaire :
- arrêter avec les communes le niveau de service cible, donc le coût à couvrir ;
- définir au règlement de service les catégories d’usagers et leurs justificatifs, si un tarif agricole ou industriel est retenu ;
- organiser le transfert des résultats des budgets annexes, excédents et déficits, pour financer les années de convergence.
Livrables
L’état des lieux financier des six services, avec le coût redressé ; la matrice des niveaux de service chiffrés ; le modèle de prospective du syndicat et le tarif d’équilibre ; la simulation de convergence par commune et par profil d’usager ; le projet de délibération tarifaire et les éléments financiers du règlement de service.
Pour aller plus loin
- Cas 06 · Qui paie la nouvelle grille tarifaire ? · grille tarifaire et profils d’usagers
- Cas 02 · Combien coûte la voirie transférée ? · évaluation des charges transférées
- Cas 04 · Que coûte à l’abonné un PPI renforcé ? · PPI et facture de l’abonné
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